méconnaît les stipulations des articles 6-7 et 7 bis b) de l’accord franco-algérien ; méconnaît les dispositions de l’article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

méconnaît les stipulations des articles 6-7 et 7 bis b) de l’accord franco-algérien ; méconnaît les dispositions de l’article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Hauts-de-Seine du 29 juin 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ou,

le juge de première instance l’a privé d’une garantie ; - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 6-7) de l’accord franco-algérien.

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien modifié. 4.

A B, ressortissant algérien né le 25 mai 1993, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'erreur

Le 24 septembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les stipulations des articles 6-7 et 6-5

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. M.

La requérante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord susvisé.

Il a sollicité le 4 septembre 2022 son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le triple fondement des articles 6-7 et 6-5 de l'accord franco-algérien et du pouvoir de régularisation du préfet, comme en atteste les courriers du

Il soutient que : - les premiers juges, n'ont pas répondu, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à l'ensemble

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Marseille a expressément répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien

6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"