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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209183_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les faits qui lui sont reprochés
Source officielle7ème chambre
DTA_2102124_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512078_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fondement de l'article L. 612-22 du code la sécurité intérieure.
Source officielleChambre 1
DTA_2300219_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles L. 612-22 et L. 612-20 2° du code de la sécurité intérieure, sur le fondement desquelles a été pris le refus opposé à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103857_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pour rejeter la demande d'autorisation préalable prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est fondée sur les mises en
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300568_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301119_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B a sollicité la délivrance de l'autorisation préalable prévue par les dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308222_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Selon l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation
Source officielle7ème chambre
DTA_2304576_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance de l’autorisation préalable pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle prévue à l’article
Source officielleChambre 3
DTA_2201775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B l'autorisation préalable prévue par les dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, que le tribunal a jugé que sa décision de refus d'autorisation était entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-22 et L. 612-20, 2° du code de la sécurité intérieure ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213093_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Et selon le premier alinéa de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300742_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201303_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer cette autorisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle7ème chambre
DTA_2205564_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304064_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé, en application de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2425449_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a sollicité la délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre une formation d'accès à la profession d'agent de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-22 du code la sécurité intérieure
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2223549_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405310_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle7ème chambre
DTA_2400090_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a sollicité la délivrance de l’autorisation préalable prévue par les dispositions de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
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