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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503331_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la société AREA demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206594_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959521
23 janvier 2007
23 janvier 2007
. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la suspension de la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie refusant d'une part d'interrompre les travaux d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301852_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6711fae07603bf88a188499f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[J] [G], représenté par Me Mathilde ANDRE de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480 Intimée : S.A.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207950_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A C, représenté par Me Laydevant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205906_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d430bd4f0c3f6a8354
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A cet égard, en droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602481_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, la société AREA demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305023_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’après le tableau de l’article 1.4.1.3. du même règlement, en secteur 1, pour les habitations, 0,2 place minimum est exigé par logement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
par une décision motivée ".Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306746_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502374_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
n° 2024-933 du 11 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498370.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
G, M. et Mme D et la société A40 Architectes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
qualité audit siège, défaillante LA VILLE [Localité 63], représentée par son Maire en exercice domicilié sis à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 15], au titre des voiries, au titre des parcelles AA372/AA414
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c6c2a5bdff97030046
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/18613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKA2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a899b3c8605deec1fa7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MAC 74 Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 388 103 863 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104172_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 5 du schéma directeur régional
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404351_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme E C épouse A, demande au tribunal de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
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