L 141-3 du CESEDA.

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Selon l'article R 743-3 du CESEDA la convocation à l'audience se fait par tout moyen.

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

modalités prévues par l'article 63-3-1.

MOTIVATION : Aux termes de l'article L 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il

MOTIVATION Sur la notification des droits au centre de rétention administrative : Aux termes de l'article L 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une

R 743-2 du CESEDA: L'article L141-3 du CESEDA dispose: ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue

Sur le moyen tiré de l'absence de nom de l'interprète ayant notifié les arrêtes préfectoraux En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

R 751-8 du Ceseda.

Sur le défaut d'interprétariat lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention et des droits Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[F] [R] à l'audience du juge des libertés et de la détention : L'article R. 743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Dès réception de la requête, le

[N] [E] à l'audience du juge des libertés et de la détention : L'article R. 743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Dès réception de la requête, le greffier

PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre

ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 17 Avril 2023 rendue par le Juge des libertés et