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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302909_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415871_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02132_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 342-2 du code du tourisme, avec la société Les chalets de la Madeleine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402456_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

R. 342-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société Geopetrol.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600461_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef102e6a8e4f13ca623d

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de registre L'article R. 342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401075_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu - l'ordonnance n°2208389, 2301385, 2311157, et 2311158 du 21 décembre 2023, rendue par le président du tribunal administratif de Marseille sur le fondement des dispositions de l'article R. 342-2

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102715_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

La société Les chalets de la Madeleine fait valoir que la convention ne comporte pas l'ensemble des stipulations d'ordre public mentionnées à l'article L. 342-2 du code du tourisme, que les conclusions

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c2895894f7f4d2e08d3f1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c2896894f7f4d2e08d40d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c289c894f7f4d2e08d4d0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c2899894f7f4d2e08d458

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2101097_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204179_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B est gérant et associé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1- du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500688_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb168a5703d75a66852b

Appel

9 août 2025

9 août 2025

Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation du placement en zone d'attente : L'article R.342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205486_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.342-2 et R.342-3. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201471_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant une durée de dix ans.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661d6ab2082b40ce99b6111d

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle

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