R.444-1 du code des procédures civiles d'exécution et il ne ressort d'aucun élément que les intimés ont interdit à l'appelant de venir récupérer ses biens comme allégué.

Aux termes de l'article R. 444-3 du code de commerce, les prestations des notaires donnent lieu soit à des émoluments tarifés, soit, lorsqu'elles ne relèvent pas du tarif, à des honoraires librement fixés

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application du second alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 444-1 de code : " Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant

A pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

D pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

A B et l'association " Action Grand Passage " doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 21 mai 2024

Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés

Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés

Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés

I... pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de commerce : " Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal

L. 444-1 du code de commerce et suivants et R 441-1 du même code issus respectivement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de son décret d'application du 26 février 2016, outre l'arrêté du

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code