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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301655_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleChambre 2
DTA_2101529_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, à l'effet de signer, en son nom, tous actes individuels pris en application, notamment, de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407350_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - les circonstances humanitaires
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605171_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : - le contrôle d’identité dont il a fait l’objet méconnaît les articles L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 78-2 du code de procédure pénale
Source officielleETRANGERS
689d6e9f41c9b03bb3ff03e4
11 août 2025
11 août 2025
L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'irrégularité de la décision de placement en rétention, l'usage d'un interprète par voie téléphonique lors de l'audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2100157_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, à l'effet de signer, en son nom, tous actes individuels pris en application, notamment, de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224681_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208775_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01801_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
- elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 78-2 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2107320_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, pour signer tous actes individuels pris notamment en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2107321_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, pour signer tous actes individuels pris notamment en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507150_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601204_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224367_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient que : - la mesure d'éloignement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en raison de l'irrégularité de son contrôle d'identité, effectué en méconnaissance de l'article L. 812-2
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 812-2 du code
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222190
20 janvier 2006
20 janvier 2006
L. 8122 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04673_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
1er de la convention du 28 septembre 1954 et des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut se voir reconnaître la nationalité
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008043695
16 mai 2001
16 mai 2001
les membres ne peuvent, par suite, être regardés comme des fonctionnaires ou agents des ministères de l'économie et du budget au sens de l'article 3 du décret statutaire du 2 août 1995 précité, le juge
Source officiellePage 2 sur 2673