2 millions d'euros en raison de sa situation matrimoniale ; qu'au terme de l'article 138 12° du code de procédure pénale, le cautionnement est fixé compte tenu notamment des ressources et des charges de

[Adresse 6] [Localité 1] Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre des affaires de sécurité sociale, Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

3 des conditions particulières, et que l'assureur ne pouvait invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières

payer la somme de 4 000 euros à la SARL AVENIR IVRY au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Attendu que par conclusions transmises par RPVA le 10 octobre 2022, l'Association de [11] ([7]), par son conseil, a déclaré se désister de

Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre des affaires de sécurité sociale, Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe

de sécurité sociale, Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par conclusions transmises par voie électronique le 22 mars 2023, M.

Aux termes de l'article L. 942-11 du même code : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ". 4.

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par courrier transmis au greffe par voie electronique le 29 septembre 2023, la SARL [7], par son conseil, a déclaré se désister

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par courrier reçu au greffe le 10 juin 2024, la [14] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 28 février 2024 à

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par conclusions de désistement reçue au greffe par RPVA le 04 mai 2026, la société S.A.S.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

Madame [E], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame