AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00359
1 juillet 2026
1 juillet 2026
[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement du 4 février 2023, alors «qu'aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure
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Chambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.214-172 du code monétaire et financier, laquelle représente le fonds commun de titrisation ayant acquis la créance de Monsieur [M] [X].
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