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690 résultats pour « article L. 214-172 du Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00359

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement du 4 février 2023, alors «qu'aux termes de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

Page 2 sur 35

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TJ

Chambre du JEX

678976c7428384b762e68cc6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.214-172 du code monétaire et financier, laquelle représente le fonds commun de titrisation ayant acquis la créance de Monsieur [M] [X].

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a7afc93bcaf505db696501

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 214-172 du code monétaire et financier, un mandat pour agir en justice afin d'y exercer tous les droits du fonds, au titre des créances transmises à ce dernier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00418

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, applicable en la cause, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[Y] demande à la cour au visa des articles L.312-10 du Code de la consommation, L.322-6, R.322-10, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.214-172, L.214-180 du code monétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

651fa546c601f083189916bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle ajoute que la loi du 4 octobre 2017 entrée en vigueur le 3 janvier 2018 qui a modifié l'article L. 214-172 du code monétaire et financier n'a pu avoir pour effet de valider avec effet rétroactif un

Source officielle
CA

2e chambre civile

63119d9f6f0d304f138e5e94

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

novembre 2016 et agissant conformément à l'article L 214-172 du code monétaire et financier par l'intermédiaire de MY MONEY BANK (ANCIENNEMENT DENOMMEE GE MONEY BANK) S.A au capital de 276 154 299,74

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans sa version issue de la loi dite Pacte du 22 mai 2019, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dispose que: « Lorsque les créances, autres que les instruments financiers, sont transférées

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68186

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L 214-172 du code monétaire et financier de la créance qu'elle a cédée au fonds commun de titrisation FCT SAPPIREONE AUTO 2019-1 représentée par la société gestionnaire EUROTITRISATION, les sommes suivantes

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 214-172 du Code monétaire et financier [Adresse 5] Représentée par Me TAKROUNI substituant Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 29 Avril 2025 COMPOSITION

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, «lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L 214-180 du code monétaire et financier : « Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00104

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout ou partie du recouvrement des créances peut être assuré directement

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CA

2ème Chambre

6711fab57603bf88a18846af

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 à R. 322-29 dudit code, Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu les articles R

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

code monétaire et financier en vigueur à la date de cession de créances du 28 juillet 2017, vu l'absence d'ordonnance pour rendre applicable en Polynésie l'article L 214- 172 du code de monétaire et financier

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L 214-172 du code monétaire et financier, qui a est venu remplacer l'article L 214-16 à partir du 28 juillet 2013, énonce, dans sa version applicable depuis le 03 janvier 2018 que lorsque des

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677efc5fb01eea4cf01acb06

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 214-172 du code monétaire et financier, Prononcer la nullité de la signification du 25 mai 2012 de la SELAS OFFICIALES R.L.D.H. huissiers de Justice associés, Prononcer la nullité de la signification

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient qu'en application des différentes réformes de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier il disposait de la qualité à agir, ainsi que le premier juge l'a retenu, et que l'éventuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabd7603bf88a1884747

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, invoqué par le FCT Cedrus, une société de gestion, en tant que représentant

Source officielle