essentiel du droit de l'Union, qu' « il convient d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L 3121-28 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un temps de

L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale

[O]. 4-Sur les heures supplémentaires L'article L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

- sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 29 octobre 2020, [Y] [B] [S], sur le fondement des articles L. 3121-28, L. 3121-29, L.3121-36, L. 3171-4, L. 8221-5 du code du travail, demande à la

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est

Des règles spécifiques s'appliquent dans les travaux publics : - article D.3141-32 du code du travail, le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code

et l'article L. 3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, est une heure supplémentaire qui ouvre droit

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les heures supplémentaires et le travail le dimanche: Aux termes de l'article L 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

sur trois années; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou, au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

, justifiées par sa qualité défectueuse ne pouvant être considérés comme des agissements fautifs, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une

Sur la demande au titre des heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme

Sur ce': Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

La cour rappelle en premier lieu que le repos compensateur de remplacement, prévu par l'article L.3121-28 du code du travail, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire

Par ailleurs en application de l'article L 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire