comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L 313-41.

alinéa de l'article 1304-3 du code civil.

L'article L. 313-41, alinéa 1, du code de la consommation dispose que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide

L’article L. 313-41 du code de la consommation dispose : Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou

L. 313-41 du code de la consommation).

Par ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 31 mai 2024, la SCI DU GNL QUANG, demande au tribunal, au visa des articles 46 du code de procédure civile, 313-4-1 du code de la consommation et,

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte (article L 313-41 du Code de la consommation).

L 313-41 du code de la consommation.

contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 313-41 du code de la consommation ; en outre, les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du même code interdisent d'imposer à l'acquéreur

Sur ce : Aux termes de l'article L 313-41 du code de la consommation, «Lorsque l'acte mentionné à l'article L313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide

Ils ajoutent qu'il ne peut invoquer l'inobservation du délai d'acceptation de 10 jours prévu par l'article L.313-34 du code de la consommation, la seule sanction étant la nullité relative du contrat de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Elle soutient par ailleurs que selon l'article L 313-41 du code de la consommation, l'absence de justification du dépôt d'une demande de prêt immobilier dans les dix jours de la signature du compromis

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SCI PICSOU au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à supporter les dépens et

à l'article 455 du code de procédure civile.

L.313-41 du code de la consommation, à restituer à M.

de l'article 699 du code de procédure civile ; - Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires.