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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103806_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

à déclaration préalable est née le 12 juillet 2020 aux termes des dispositions des articles R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - cette décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401511

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

L. 423-19 du Code du travail, la délégation unique du personnel étant mise en place ultérieurement; Attendu que le syndicat CGT-FO de la Guadeloupe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496734.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

soc

6137242bcd5801467741325a

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

L. 423.19 du Code du travail, ne s'appliquait qu'au sein d'un même établissement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423.-16 du Code du travail que l'élection des

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd991

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

date d'application de la loi nouvelle, soit depuis le 23 décembre 1993 ; que l'article L. 423-19 nouveau du Code du travail ne peut s'appliquer rétroactivement ; qu'ainsi, le mandat des délégués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400824_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En outre, et en premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c22

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

L. 423-13 du Code du travail, les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral et les principes généraux du droit électoral en résultant ; alors, enfin, que la règle selon laquelle l'élection des délégués

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd75a

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603310_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

De plus, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » Selon l’article R. 423-23 de ce code : « Le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103978_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01023

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

L. 421-1 et par fausse application les articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la délégation unique du personnel, l'article L. 431-1-1 du code du travail prévoit

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413259

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail, le syndicat FO fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300925_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200075_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

du code de l'urbanisme, le service instructeur de sa demande a méconnu les articles R. 423-22, R. 423-39 et L. 421-2-3 du même code en lui demandant des pièces complémentaires postérieurement à cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400605_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844877

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

termes de l'article R. 423-19 de ce code, " à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401322_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article R.423-19 dudit code dispose : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205112_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Enfin, selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305270_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006886_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle

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