L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L422-2 du code de l'environnement.

L422-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L432-1, ALINEA 1, ET L434, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE DEUX RESOLUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L422-2 du code de l'environnement.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL

L'intéressé, qui ne justifie pas avoir été accueilli par un organisme mentionné à l'article L 265-1, ne remplit pas les conditions et ne peut donc utilement invoquer l'article L 435-2 cité au point 5.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants : 1)

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1)

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en son point 1).

courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à leur demande de communication des documents suivants : 1)