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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced396cdc6046d47e7ea3c
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut
Source officielleSurendettement
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d5768
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.
Source officielleSurendettement
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
2 mai 2024
L711-1.
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
2 mai 2024
, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb9
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9
Source officielleJ.L.D.
66ff0d0c172da17169edf64f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse en date du 7 septembvre
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d’office que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L711-1.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
Les dispositions de l'article L751-1 n'ont par conséquent pas été méconnues.
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
de cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleJLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
12 avril 2026
Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention quant à l’assignation à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314cca
25 avril 2024
25 avril 2024
L741-1 et L731-1 du CESEDA dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 N°2024-42 et les dispositions de l'article L741-7 du même code, dit que le préfet de Loire-Atlantique avait fait une exacte
Source officiellePage 2 sur 289