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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005881_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par deux décisions, des 27 avril et 14 mai 2020, la commission de discipline du centre pénitentiaire de Marseille a infligé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03540_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission de discipline n'aurait pas été impartiale ne peut qu'être écarté. 13.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2403280_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301830_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308071_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200018_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107922_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001605_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-7 alors en vigueur du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001296_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003776_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 3.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303863_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001750_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102462_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 1. 3. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300711_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303368_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par une décision du 17 mai 2023, le président de la commission de discipline de cet établissement a prononcé à l’encontre de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110063_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de discipline dans un délai de deux mois ; - elle a été convoquée tardivement à la commission de discipline par courriel du 23 août 2021 soit trois jours seulement avant la tenue de la commission.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102511_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002120_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 3. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101380_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102228_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle

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