M. et Mme D demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 19 avril 2022 ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à son encontre. 2.

exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019 et 2020 d'une somme totale de 548,82 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ces décisions, et d'enjoindre à

B est fondé à demander l'annulation des titres exécutoires en litige, ainsi que celle des décisions implicites rejetant ses recours administratifs. 5.

B contre l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a accordé un permis d'aménager à la société Statim Provence et contre la décision implicite rejetant le recours gracieux formé

Par sa requête, Mme A C demande l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

les 27 avril 2020, 14 septembre 2020, 22 septembre 2020, 21 novembre 2020, 29 novembre 2020 et 12 avril 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux se rapportant à ces décisions

implicite par laquelle le maire de la commune d'Herlies a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il appartenait aux juridictions administratives spécialisées de connaître des recours contre les décisions du président du conseil

et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, ainsi qu'à la décharge de cet indu sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

de la ministre du travail et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.

non seulement de la décision du 10 février 2023 de classement sans suite de sa demande de permis de construire mais également la décision tacite rejetant sa demande de retrait intervenue le 2 juillet

l'année universitaire 2019/2020 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel la directrice de cet EHPAD a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ainsi que la décision

mars 2020 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sur le terrain situé à l'angle de la rue Pierre Sémard, de la rue de l'Indépendance, et de l'avenue Paul Vaillant Couturier, ainsi que la décision

au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a accordé à la société Arche Promotion SA un permis de construire, ensemble les décisions

A C et Mme D B, épouse C demandent l'annulation de la décision du 31 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision préfectorale rejetant

La SARL Discomar a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 août 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Il demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et la décision implicite rejetant

Côte d'Azur un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un immeuble d'habitation comprenant 57 logements sur un terrain situé chemin des Plateaux Fleuris, ainsi que la décision