demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la cour d'appel du 28 juin 2006, ont adressé à cette juridiction une lettre, en date du 19 juin 2006, sollicitant le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, à raison de l'état de santé préoccupant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

du 20 mai 1987 que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que dès lors le moyen tiré de ce que la date de

de l'audience ; "alors que les formalités imposées par l'article 197 du Code de procédure pénale prescrivant la notification aux parties et à leurs avocats de la date de l'audience ont pour objet de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par conclusions " à fin de reprise d'instance " du 22 mars 2003, fixé l'adjudication au 21 mai 2003 ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure, le jugement énonce qu'en fixant directement la date

épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; Attendu qu'en application du second de ces textes, la notification aux parties et à leur avocat, de la date

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

David Z... en ce sens que la date d'audience mentionnée en page 3 dudit arrêt, audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats, est le 6 avril 2017 et non comme mentionné par erreur le 18 janvier

sa comparution personnelle ; que par ordonnance du 15 juin 2016, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à comparution personnelle de M.D... ; que, régulièrement avisé de la date

faits relevant de la contravention de diffamation non publique ; que la procédure a toutefois été initiée à l'encontre des prévenus dans les délais légaux du chef de la diffamation non publique ; que la date

O... ont été avisés de cette date d'audience. 6. Lors de l'audience du 28 novembre 2019, après avoir entendu M.

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Y... devant un tribunal de commerce ; que cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, la société a fait délivrer, le 14 octobre 1997, un nouvel acte, intitulé "avenir d'audience", venant