R... en démolition sous astreinte d'un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que le parement extérieur du mur litigieux

concurrence d'une certaine somme par un jugement du 25 septembre 1989 ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 avril 1994, puis en liquidation, M. et Mme Y... ont formé une demande

jugement correctionnel devenu définitif le 18 décembre 1992, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) le 26 mars 1999 afin d'obtenir réparation de son préjudice et a demandé

Y..., ès qualités sans répondre aux conclusions de la compagnie d'assurance faisant valoir qu'elle avait présenté une demande de relevé de forclusion, laquelle n'avait pas encore été examinée par le juge

Après avoir constaté l'absence du demandeur, le tribunal a, d'abord, déclaré caduque la requête et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer puis, saisi d'une demande de relevé de caducité, il a déclaré

et les productions, que la société Promovente (la débitrice) ayant été mise en redressement judicaire le 1er juillet 1993, la Banque Colbert (la banque) a déposé au greffe, le 22 février 1995, une demande

Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

"Fem Styl", demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

[B] a demandé le relèvement de la peine d'interdiction du territoire français. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Y... a demandé, le 4 avril 1991, au juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme B..., ouvert le 22 juin 1989, de le relever de la forclusion visée à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985; que

K..., demeurant Tiarei PK 26,100 côté mer, 98825 Papeete, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Jannine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMINE Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 juin 1993, qui a rejeté sa demande

. et Mme L..., propriétaires de la parcelle cadastrée [...] , pour obtenir l'exercice d'un droit d'usage sur le chemin d'exploitation qui traverse cette parcelle ; Attendu que, pour accueillir la demande

.] et [...] ; qu'invoquant l'état d'enclave de sa parcelle [...], elle a assigné M. et Mme Y... pour obtenir un droit de passage sur leur parcelle cadastrée [...] ; Attendu que, pour accueillir la demande

Y... étant désigné comme liquidateur ; que la société Gip qui n'avait pas déclaré sa créance à la nouvelle procédure dans le délai légal, a formé une demande en relevé de la forclusion ; que par ordonnance

septembre suivant ; que la société CD CAR, créancière de la SGA, a déclaré le 27 janvier 1999 une créance d'un certain montant et a saisi le même jour le juge-commissaire, qui l'a accueillie, d'une demande

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de relevé de forclusion ; Attendu que M.

de la débitrice d'une hypothèque conventionnelle, de l'existence de la procédure ; que le créancier a procédé à sa déclaration le 15 avril 1998 ; que le juge-commissaire a déclaré irrecevable la demande

et compagnie le 10 mai 1994, les époux Y..., qui avaient exercé une action en réparation de malfaçons, ont assigné l'administrateur et le représentant des créanciers en intervention forcée, puis ont demandé