Juridiction
Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201425_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En deuxième lieu, l'intéressé ne produit aucun document précisant les dettes concernées, les modalités de paiement et la durée de l'échéancier qui pourrait s'analyser en un plan de règlement.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302529_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de ce que la requérante n'est pas co-redevable de la dette concernée par les saisies administratives à tiers détenteur du 22 février 2023 est inopérant dès lors qu'un
Source officielleSCHILTIGHEIM Surend.
69cefb16cdc6046d47eaec45
2 avril 2026
2 avril 2026
À l'audience, Madame [A] [P] expose que la dette concerne les funérailles de son ex-mari.
Source officielleRéférés civils
664e358fc40277ce22a23f12
29 avril 2024
29 avril 2024
L’essentiel de la dette concerne des appels de fonds pour des travaux de ravalement de façade, qui ont été prescrits par l’autorité administrative, et qui sont à la charge du bailleur, de jurisprudence
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200790_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il résulte du détail de la somme à payer qu'il est réclamé à Mme Lambard, après un rappel du montant initial des dettes concernées, plusieurs restes à recouvrer à titre d'indus de traitements bruts, d'indemnités
Source officielleCCC
69ab73d8cdc6046d47c864e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* Cette dette concerne les périodes de mai à août 2024. * Le dirigeant s'est manifesté en octobre 2024 auprès du SIE pour solliciter un plan de règlement de la dette.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a76
22 février 2017
22 février 2017
X... en nullité de la reconnaissance de dette pour absence de cause, cette juridiction a, par un jugement du 5 février 2016, condamné M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203050_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La dette concerne des trop-perçus allant de février 2021 à septembre 2021, durant cette période elle a effectué deux déclarations trimestrielles le 19 février 2021 et le 1er mai 2021 ; - elle ne
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201117_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
sur ces trop-perçus ; le premier trop-perçu n'indique pas la période où serait née la dette, et, le second indique " aout 2020 ", mais la nature de cette dette n'est jamais précisée sinon de manière évasive
Source officielleChambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En l'espèce, l'état détaillé des dettes, non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 23 738 euros correspondant à une dette de 1 840 euros au titre d'un trop-perçu auprès
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206279_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - cette dette concerne son conjoint décédé au mois de mai 2021 qui n'a pas perçu la prime d'activité durant la période en litige dès lors qu'il s'est retrouvé en arrêt pour cause
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65cd1385e3c16e330fea2377
1 février 2024
1 février 2024
Il convient cependant de constater que la demande formée par le syndicat de copropriétaire concerne une dette largement postérieure, celle-ci étant née le 1er janvier 2021.
Source officielle15ème chambre
DTA_2207363_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B du 25 décembre 2021 de remise gracieuse de sa dette au motif que la dette concernée est frauduleuse.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:477661.20250214
14 février 2025
14 février 2025
euros, ainsi que le courrier du 28 juin envisageant de lui infliger une pénalité de 750 euros pour fraude à l'allocation de logement familiale, et, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise de ses dettes
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66a33c2202a12a235bae6cf8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle précise que la perte du droit au bail serait une sanction disproportionnée par rapport au montant de la dette concernée.
Source officielleAide sociale
DTA_2000822_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, suite au mémoire du département du Var enregistré le 25 février 2022 demande la remise de sa dette, sans préciser la nature de la dette en cause.
Source officiellePS ctx protection soc 3
67ed812bda9e15c5131fb645
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 23 décembre 2020, la [6] a rejeté la demande de remise de dette, au motif que la dette concernée est frauduleuse.
Source officielle4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696769
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La banque rétorque qu'un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement de surendettement ne caractérise pas la novation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b334
11 septembre 2007
11 septembre 2007
fondant les commandements sont identifiables par le montant des prêts concernés et les décomptes au 13 mars 200 qui y sont mentionnés ; que ne peuvent, en présence des décomptes précis de la banque dont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100176
24 février 2016
24 février 2016
alimentaires dues par Monsieur [I], en sorte que c'est bien l'ensemble des créances l'un avec l'autre ou par rapport à l'indivision que les époux ont eu la volonté de voir régler, et non pas seulement les dettes
Source officiellePage 2 sur 3010