AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2225094_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par la présente requête, M. et Mme A demandent l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 en tant qu'il autorise l'installation d'une antenne-relais sur le toit de l'immeuble situé au 43 rue de la Croix Nivert
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comm
6079d6799ba5988459c5b3f6
18 mai 1971
18 mai 1971
STIPULATIONS NE PRECISAIENT NI SI L'INTERDICTION, FAITE A LAVAL D'UTILISER UN MATERIEL AUTRE QUE CELUI VENDU PAR LA SOCIETE AT, CONCERNAIT TOUTE INSTALLATION D'ANTENNES, OU SEULEMENT LES INSTALLATIONS
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