Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 septembre 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE pour exploitation d'une installation

Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Me Xavier Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre, installés

Elle soutient : - que des campements sont installés sans autorisation sur ces terrains, occupés par une douzaine de caravanes et autant de voitures ; que l'expulsion ne se heurte à aucune contestation

Elle soutient : - que des campements sont installés sans autorisation sur ces terrains, occupés par une douzaine de caravanes et autant de voitures ; que l'expulsion ne se heurte à aucune contestation

part, de retirer dans un délai de deux mois les habitations légères de loisir (HLL) installées sans autorisation en son sein ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de

B C, Mme A D et à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation dans l'immeuble situé 10 rue du Fort Louis à Bordeaux, implanté sur la parcelle cadastrée section DI n° 0098, de quitter

code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Méricourt l’a mis en demeure de démonter le mobilier urbain installé

Elle soutient : - que des campements sont installés sans autorisation sur ces terrains, occupés par une dizaine de personnes, dont M. G H, Mme C A, Mme K A, Mme B D, M. L D, M. F D, M. J, M.

A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel la préfète de l'Ain a mis en demeure les gens du voyage installés sans autorisation sur le stade municipal des Brotteaux à Villieu

Il soutient que la SARL Resto Beach Grill occupe irrégulièrement le domaine public maritime sur le littoral de la commune du Carbet, en ayant installé sans autorisation des transats et du mobilier de plage

d'une caravane sur le terrain de la résidence principale de son propriétaire en vue, pour ce dernier, d'y élire domicile ; qu'une telle installation sans autorisation ne peut, par conséquent, constituer

grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal du 21 septembre 2012 constatant l'installation

A s'est installé sans autorisation sur ce site remarquable et fragile et y a effectué d'importants travaux, au mépris de l'environnement ; ses agissements délictuels ont été sanctionnés par le tribunal

Bernadou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 15 octobre 2025, que des personnes qui n’ont pu être identifiées se sont installées sans autorisation

représenté par son directeur général, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

Elle soutient que : - il a été constaté le 25 février 2026 l’occupation illicite du terrain par trois véhicules et trois caravanes, installés sans autorisation ; - des travaux de mise aux normes du poste

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le Livre IV du code de l'urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation

La communauté d'agglomération du bassin d'[Localité 2] (ci-après CABA) a fait installer un auto-stop à l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage des Dinandiers sur la commune d'[Localité 2].

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.