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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd0bbd03a05db965115
5 juillet 2023
[N] ait été en arrêt de travail pendant plus de trois mois avant la saisine du conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail le 30 septembre 2019 dans la mesure où il impute cet
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a42
15 octobre 2025
l'attribution des congés de maladie visés à l'article 83 et des congés de longue durée ; ' à la demande des agents en congé de maladie de plus de 3 mois, sur leur inaptitude à tout emploi à la RATP,
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c76
25 avril 2024
des agents en congé de maladie de plus de trois mois sur leur inaptitude à tout emploi à la RATP, après avis d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire par le médecin du travail et sur leur réforme
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b710
24 janvier 2023
des congés de maladie visés à l'article 83 et des congés de longue durée; - à la demande des agents en congé de maladie depuis plus de trois mois sur leur inaptitude à tout emploi à la RATP après avis
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696990
6 juillet 2023
Trois postes ont été proposés à M.
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7929
4 avril 2024
que son épouse était une personne à risque en raison de ses pathologies cardio-vasculaires, qu'il s'est senti en danger, qu'il a été victime d'un malaise et d'une dépression ayant entraîné un arrêt maladie
Pôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0791
10 juillet 2025
de plus de trois mois, - la réforme administrative (ou réforme pour impossibilité de reclassement) régie par l'article 99 du statut qui s'applique lorsque l'agent est déclaré inapte à son poste statutaire
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89642
17 septembre 2007
Elle rappelle que l'ensemble des primes salaire et congés payés lui ont été intégralement payés en 1992 alors qu'elle avait été en arrêt-maladie pendant plus de trois mois.
17e chambre
627ca8e94781dc057dee7dd7
11 mai 2022
[M], qu'à partir du 1er avril 2014 après plusieurs mois d'arrêt de travail pour maladie, son temps de travail est passé à 80 % thérapeutique.
Chambre sociale
633fc388e633183e2ee17c1b
6 octobre 2022
la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (art.
9e Chambre A
615e0e2dc25a97f0381f5308
20 juin 2014
mois.
1ère Chambre
DTA_2100947_20230524
24 mai 2023
ordinaire durant plus de trois mois, font état de la somme correspondant à son demi-traitement, au lieu de faire état de son traitement brut puis d'opérer les retenues adéquates ; - elle méconnait
5ème Chambre
DTA_2306097_20240219
19 février 2024
En troisième lieu, comme indiqué précédemment, le préfet s'est fondé pour prendre la décision attaquée sur ce que l'intéressée a déposé sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade plus de
3ème chambre
DTA_2200341_20230713
13 juillet 2023
septembre 2021 a révélé des incohérences qui se sont retrouvées dans l'avis ; - son état de santé ne lui permet toujours pas de reprendre ses fonctions ; - elle est en arrêt de travail au titre de la maladie
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402322_20240926
26 septembre 2024
: - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'arrêté n'emporte aucune conséquence pécuniaire pour le requérant : il perçoit déjà un demi-traitement, car il a été maintenu en arrêt maladie
juge unique (6)
DTA_2309641_20251217
17 décembre 2025
A l’inverse, elles sont considérées comme des revenus professionnels lorsqu’elles sont perçues moins de trois mois à compter de l’arrêt de travail.
2ème chambre
DTA_2502450_20260319
19 mars 2026
l’autorisant à séjourner plus de trois mois sur le sol français en application des 1° et 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité.
cr
6137264bcd5801467742473b
11 janvier 2005
et de préciser le jour où la durée de l'incapacité totale de travail de la plaignante avait dépassé trois mois ; qu'en s'en abstenant et en se bornant, pour confirmer l'ordonnance entreprise, à se référer
DTA_2025862_20221104
4 novembre 2022
pour une durée de plus de trois mois sur les douze derniers mois.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416056_20241130
30 novembre 2024
Par une décision en date du 5 septembre 2024, sa demande a de nouveau été clôturée au motif que " l'intéressé a déposé sa demande en tant que malade plus de trois mois après avoir déposé sa demande d'asile
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