Les articles faisaient état, entre autres, du nombre particulièrement important de mandats de comparution que la requérante aurait émis, en tant que procureur chargé de l’enquête, au nom de l’inculpé,

qualité de réfugié politique a été rejetée par les instances compétentes au motif que l'intéressé n'avait fourni aucune justification probante à l'appui de sa demande ; que si le requérant fait état d'un mandat

  Le 13 novembre 2001, le premier requérant reçut un mandat de comparution en vue d’être interrogé, le 30 novembre 2001, sur les infractions mises à sa charge.

Pour s’assurer de la présence des témoins, le tribunal émit des mandats de comparution ( mandate de aducere ) et condamna les absents à des amendes. 8.

Dans le cadre de cette enquête pénale, un mandat de comparution ( mandat de aducere ) devant le parquet avait été délivré contre le requérant le 16 mai 2003. 6.

  Le 15 septembre 1987, un mandat de comparution fut notifié au requérant.   12.   Le 29 septembre 1987, le requérant fut interrogé par le juge d'instruction.   13.

A ce sujet, il s’interroge si le mandat de comparution du 12   juin 1997 - adressé au requérant en vue d’un interrogatoire fixé au 30   juin 1997 mais annulé ensuite par courrier du 27 juin 1997

D'ARRET SANS QUE CE MANDAT AIT JAMAIS ETE PORTE A SA CONNAISSANCE, NI QU'IL AIT ETE DELIVRE CONTRE LUI ANTERIEUREMENT UN MANDAT DE COMPARUTION ET SANS QU'IL AIT ETE INFORME DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

Le mandat de comparution notifié au requérant est daté du 11 janvier 1986.

    Le 29 novembre 2001, le mandat de comparution en audience fut notifié à S.M. 8.

    Le 12 février 1990, le juge d'instruction de Catania notifia au requérant un mandat de comparution. Le 22 février 1990, le requérant fut interrogé.

    Le 26 janvier 1990, la requérante reçut un mandat de comparution.     Le 22 février 1990, la requérante fut interrogée par le juge d'instruction.

fondation Bon Sauveur 50 470 LA GLACERIE non comparant ni représenté -Monsieur Le Préfet de la Manche ARS-Place Jean Nouzille-14000 CAEN comparant en la personne de Monsieur Baptiste DUMETZ (Mandat

Même si le certificat médical produit établit l'existence de cicatrices pouvant correspondre au récit des violences subies et qu'un mandat de comparution a été édicté à l'égard de son mari, aucune pièce

résulte de la procédure que Bernard Y..., après avoir été entendu en enquête préliminaire les 8 et 22 octobre 1993, a été convoqué, à plusieurs reprises, par le juge d'instruction saisi de l'affaire, par mandat

    Le 6 décembre 1984, le juge d'instruction de Rome notifia au requérant un mandat de comparution. 8.     Le requérant fut interrogé en date du 26 janvier 1985. 9.

    Par mandat de comparution du 28 décembre 1976, le parquet de Rome informa le requérant qu'une procédure pénale avait été entamée à son encontre ; il était soupçonné d'avoir accompli

    Le 28 juin 1990, le juge d'instruction de Rome notifia à la requérante un mandat de comparution.

A C soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, notamment d'être emprisonné et de subir de mauvais traitements, il se borne à produire deux mandats de comparution du

d'une agence gouvernementale américaine indépendante publiés entre 2018 et 2022, ainsi qu'une ordonnance de prise de corps émise, le 14 mars 2019, à son encontre par les autorités judiciaires et le mandat