Cela étant posé, il résulte des pièces versées aux débats que le magistrat conciliateur a mis à la charge de Monsieur X... une pension alimentaire de 700 € par mois au titre du devoir de secours en retenant

qui la prononce, alors qu'en l'espèce le juge n'a motivé que l'attribution de la pension alimentaire.

Il résulte des énonciations de l'ordonnance de non conciliation que Raphaële Y...percevait alors 179 euros au titre de l'allocation au logement ainsi qu'un revenu annuel de 144 euros au titre de l'année

alimentaire accordée à l'épouse par le magistrat conciliateur, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans dénaturer les conclusions de H., se considérer comme saisie d'une demande tendant à la confirmation

Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 26 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE a fixé à 180 euros par mois la pension alimentaire

ET QU'IL AVAIT FAIT SAVOIR A CE MAGISTRAT QU'IL NE POURRAIT PAS SE PRESENTER A CETTE DATE, L'ARRET RELEVE QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1973, LE JUGE CONCILIATEUR AVAIT DONNE COMMISSION ROGATOIRE

X... ne s'est pas présentée devant le Juge conciliateur et n'a donc formulé aucune demande en première instance ; qu'ainsi sa demande de pension alimentaire constitue une demande nouvelle présentée pour

CONCILIATEUR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS, D'UNE PART QUE CES MESURES N'AVAIENT EU D'EFFICACITE QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE SUIVIE CONTRE Y..., ET

Il sera toutefois rappelé que l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 8 juin 2011 et que devant le magistrat conciliateur Monsieur X...n'avait nullement indiqué que la résidence alternée était

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUGMENTE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE J DEVAIT VERSER

Elle ajoute que ses propres charges ont augmenté puisqu'elle a été contrainte de se reloger et paie un loyer de 408, 07 euros par mois alors qu'elle ne perçoit qu'une allocation d'aide de retour à l'emploi

Elle demande par ailleurs une pension alimentaire de 250 euros pour Laurane et de 250 euros pour Clémence, soit 500 euros, demande que le père lui reverse les deux tiers des allocations familiales qu'il

Par conclusions déposées le 28 avril 2011, elle sollicite la réformation de l'ordonnance de non conciliation et demande que le montant de la pension alimentaire soit fixé à la somme de 200 € par mois.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Madame SCHMITT, Président de Chambre, Monsieur VALTAT, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport

Y..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 6 Décembre 2012 qui, concernant les mesures provisoires a : - attribué à l'épouse la jouissance du logement familial -alloué à celle-ci une pension

Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge de la mise en état a relevé que le juge conciliateur avait alloué à M.

ainsi que celui d'une requête en rectification de cette même ordonnance au motif que le magistrat conciliateur n'avait pas statué sur la demande de pension alimentaire qu'il avait forrnulée, Par jugement

, ne percevant que les allocations familiales sans autre explication à cet égard ; Qu'elle produit cependant une attestation de paiement de la Caisse d'Allocations Familiales d'Arras en date du 4

Elle relève la mauvaise foi de Monsieur X...lorsqu'il soutient ne pas être en capacité de verser cette provision, alors qu'il avait reconnu devant le magistrat conciliateur qu'il disposait d'une somme

ou donne commission pour entendre le défendeur ; que les parties sont tenues de comparaître en personne sans pouvoir se faire assister d'avocats ni de conseils ; que la procédure de conciliation n'a donc