nouvel Etat des communautés autonomes (el nuevo Estado de las Autonomías), et de l'adoption de la Loi organique 6/1988, du 9 juin 1988, qui a permis au Tribunal constitutionnel de rejeter par une procédure

  Les règles de procédure en matière de pourvois de 1996 sont d'une importance particulière.

  Pour la Cour, il est clair que la procédure sommaire conduite par le chef de corps était marquée par des problèmes manifestes d’indépendance structurelle et d’impartialité et qu’elle n’était pas

  Cette action devait suivre une procédure sommaire.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

Pour ce faire, elle peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale, délivrer une contrainte, utiliser la procédure sommaire ou encore se constituer partie civile dans le cadre d'une instance

sommaire d'exécution no 843/81, ce à quoi M. s'était opposé puisque le requérant ne serait jamais intervenu dans la procédure citée.

  Ayant constaté des manquements graves de la part du gérant de la société au niveau de la gestion et de l'administration dans l'entreprise, le requérant décida d'introduire une procédure sommaire

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

En droit   : Article 6 § 1 – Ce grief se rapporte à un défaut fonctionnel de la procédure en question.

       Le requérant en qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée a engagé une procédure sommaire devant le tribunal d'instance de Matosinhos visant à ce que le tribunal

  A cet égard, il allègue que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 1994, a rejeté son recours de droit public selon une procédure sommaire, sans se prononcer sur ses arguments et par

S.L. engagea une procédure sommaire contre le requérant en vertu de la loi sur les élections locales, alléguant que les déclarations figurant dans la lettre ouverte n’étaient pas vraies et visaient à porter

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

        Le requérant a engagé devant le tribunal d'instance de Cascais (Tribunal Judicial de Cascais) le 30 avril 1987 une procédure sommaire ayant pour objet une demande

l'article 14 et à la section première du      chapitre deux devant les tribunaux ordinaires par une action      fondée sur les principes de priorité et de la procédure

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure

Par avis du 16 janvier 2020, la cour de céans a procédé à la réinscription de l'affaire sous le n° RG 20/00026.