1992, le maire de la commune a rappelé à l'intéressé qu'en l'état des dispositions de l'article R. 442-2, c, du Code de l'urbanisme l'obligation lui était faite de déposer en mairie un dossier de demande

Elle soutient qu'elle a signalé la reprise d'activité de son mari rapidement et que la CAF de la Vendée aurait dû la prendre en compte et recalculer ses droits sans délai.

A trois reprises l’intéressée indique « mon mari m’a violé », qu’elle souhaite aller au commissariat pour porter plainte et a contacté par téléphone la maison des droits des femmes.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours présenté par Mme A épouse B pour son mari

Mme C veuve B, ressortissante algérienne née le 22 novembre 1963, entrée en France, en dernier lieu, le 9 mars 2019, avec un visa de court séjour, a présenté le 1er avril 2021 une admission exceptionnelle

A, le ministre des affaires étrangères met en cause la sincérité de son mariage célébré en Turquie le 30 mai 2005 avec Mme B épouse A ressortissante française ; que, saisi du dossier par les services

X... ne s'est pas montré élégant dans ce courriel adressé à une collaboratrice, épouse de son employeur, qui avait pris quelques libertés avec l''mploi du temps et qui avait alerté, à deux reprises au

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc

possibilité de les interrompre s'ils ne lui convenaient pas, que sur l'intervention, par lettre du 19 septembre 1989, du maire de Bannalec, Marc Z... savait qu'il devait, avant de réaliser les travaux

de produire les documents qui lui permettent de justifier de la réalité du prix de référence conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977; que l'inventaire déposé à la mairie

Il précise que la reprise a été réalisée dans des conditions efficaces. L'inventaire a été réalisé et les actes doivent être passés.

du 10 février 2014, [G] [P], salariée administrative et comptable de la SARL T&T Nature, dont aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la sincérité, indique avoir entendu à plusieurs reprises

sus visées) ; Attendu qu'elle fait état du remboursement par elle de divers crédits, le juge conciliateur ayant décidé aux termes de l'ordonnance de non conciliation sus évoquée qu'à compter de la reprise

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai

président du conseil départemental du Val-de-Marne a suspendu son agrément d'assistante familiale ; - le département du Val-de-Marne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait

que d'ailleurs la réaction du maire, à l'issue des propos critiqués, montre bien que Marc X... avait bien conscience que ces propos n'étaient pas nécessairement dirigés contre sa personne ou contre les

Marc, - Y...