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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503437_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite
Source officielle5e chambre
DTA_2208549_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 novembre 2021 par laquelle elle l'a informé du retrait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202434_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
décision implicite née le 22 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision portant retrait
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168146
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 170 en date du 7 juin 2001 par laquelle le ministre de la défense a prononcé le retrait total et définitif de sa qualification de pilote ; Vu les autres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515602_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1°) d'ordonner une mesure de médiation administrative après accord des parties ; 2°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501059_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable qu'elle a formé contre la décision du 2 février 2024 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303252_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
tribunal administratif d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision du 24 octobre 2022 de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401172_20240820
20 août 2024
20 août 2024
au tribunal un litige qui l'oppose à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) concernant une décision de rejet implicite de son recours administratif à l'encontre de la décision du 8 février 2024 de retrait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103843_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Néanmoins, par décision du 20 janvier 2021, elle a opéré un retrait total de ladite subvention au motif que la date de la facture transmise était antérieure à la date de dépôt de sa demande de subvention
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201861_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Elle soutient que l'urgence n'est pas justifiée ; que la demande tendant au versement de la prime fait obstacle à la décision de retrait total de la prime du 12 avril 2022 ; que le consentement du demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403885_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
requête enregistrée le 24 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a procédé au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507942_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501509_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'annuler la décision en date du 14 avril 2025 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501689_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence Nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 18 avril 2025 de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504433_20250807
7 août 2025
7 août 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours dirigé contre la décision portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300719_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
contestant la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 25 octobre 2022 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402733_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a prononcé le retrait total de la subvention " MaPrimeRénov
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401653_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 23 octobre 2022 de retrait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00979
13 juin 2019
13 juin 2019
retraites confondues, dénommé retraite totale garantie ; que ce revenu est déterminé sur des critères d'ancienneté et de rémunération perçue, après déduction des pensions et rentes de retraite perçues
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90456
22 mars 2013
22 mars 2013
effet et plus particulierement, aucune des conditions prévues à l'article 378-1 §1 du code civil permettant le retrait total de l'autorité parentale n'est en l'espèce caractérisée.
Source officiellePage 2 sur 3679