LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° A 14-26.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement

an du seul fait qu'elle ne s'était soit disant pas opposée à l'offre qu'aurait formulée la société Septodont en ce sens, et ce sans caractériser la moindre circonstance permettant d'établir que ce silence

préfet de la Gironde, qui conclut oralement au rejet de la requête ; elle fait valoir que la décision n’est entachée d’aucun vice de procédure, qu’il s’agisse de l’information relative au droit au silence

Il en résulte que, dans un marché à forfait, le silence gardé par le maître de l'ouvrage à réception du mémoire définitif de l'entreprise ou le non-respect par celui-ci de la procédure de clôture des comptes

    Le requérant ne fut pas explicitement informé de la possibilité de garder le silence.

X... ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux

E... a bien mis en évidence l'année dernière, on ne peut pas le laisser sous silence.

pas indiqué aux cessionnaires qu'elle négociait en parallèle un accord stratégique susceptible d'altérer la valeur des biens cédés peut caractériser une réticence dolosive ; qu'en l'occurrence, ce silence

du Code du Travail, l'employeur avait l'obligation de réintégrer Mme [B] dans l'entreprise dès lors qu'elle en formulait la demande ; Partant, le refus de prendre en compte, en les passant sous silence

Lors de l'audience du 16 janvier 2026, la SAS LE CORAIL était non comparante, ni représentée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

réclamé » ; Que lors de cette audience, la SAS SUN GOLD MANAGEMENT n'a pas comparu ni personne pour elle ; Par son silence et sa non-comparution ou par sa négligence, la SAS SUN GOLD MANAGEMENT s'expose

Suite au non-remboursement des échéances de l'emprunt, la société SOMICA a saisi le tribunal d'instance de COLOMBES. Monsieur X... a sollicité la garantie du garage BEHRA AUTOMOBILES.

un abandon de la clause de non-concurrence, qui, dans tous les textes, ne peut être levée que par un écrit et non pas par l'absence d'un écrit; que M.

déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, lui a bien été notifié ; que, néanmoins, contrairement à ce que soutient la défense, ce droit ne lui permet que de garder le silence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du conseil départemental de la Vienne formée par A... C...

mentionnée dans un article de presse, la connaissance par l'employeur du fait fautif ne pouvait « résulter d'une information médiatique », quand seule importait la date de connaissance du fait fautif et non