Aux termes de l'article R. 6315-9 de ce code : " Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Il ajoute que le tableau de permanence joint à la procédure d'appel corrobore la permanence du signataire de l'acte en cause.

X... d'assurer, du vendredi 5 décembre 1986 à 18 heures au lundi 8 décembre 1986 à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi par les services de la direction départementale de

Maître JEANJON a soulevé une irregularité de procedure tenant à l'absence de l'arrêté de délégation de signature de Mme [Z] [W] et de tableau de permanence.

Le tableau de permanences du second tour a ainsi mentionné sa présence au bureau de vote de 16 heures à 18 heures le 19 juin en compagnie du maire, M. A E, et de Mme F B.

Il conclut à l'irrecevabilité de la requête le signataire n'ayant pas compétence à défaut de justification de l'arrêté de délégation , de sa publication et du tableau de permanence, ces pièces n'ayant

Il soutient que : - par courriel du 1er juillet 2024, Mme A B a été informée du tableau des permanences pour le second tour des élections législatives prévoyant qu'elle assure la tenue du bureau de vote

En l'espèce, il résulte des pièces produites, d'une part, que la secrétaire de mairie de Châtillon-sur-Thouet a envoyé par courriel du 1er juin 2022 aux conseillers municipaux le tableau de permanence

Maître [N] a soulevé une irregularité de procedure tenant à l'absence de l'arrêté de délégation de signature de Mme [W] [S]et de tableau de permanence, mais aussi de la convocation du curateur.

la recevabilité de la requête de l'administration aux fins de prolongation de son placement en centre de rétention administrative car toutes les pièces utiles n'ont pas été produites et notamment le tableau

- Sur l'absence du tableau de permanence établissant la compétence du signataire L'appelant soutient que la requête, signée le dimanche 17 mai 2026, n'est pas accompagnée du tableau de permanence

[M], ce qui ne peut être pallié par la transmission du tableau de permanence.

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut de justification de la délégation de signature liée au tableau

conseil de [X] [H] soutient que la requête en prolongation de la rétention administrative a été signée par Mme [R] [Y], dont on ne connaît pas la qualité sur la requête et qui ne figure pas sur le tableau

En ne communiquant pas le tableau de permanence du corps préfectoral, le préfet d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'a fait d'ailleurs remarquer à l'audience le conseil de M.

En ne communiquant pas le tableau de permanence du corps préfectoral, le préfet d'Indre-et-Loire ne justifie pas que l'auteur de la décision contestée était de permanence le dimanche 16 mars 2025, date

[M] soutient que la requête en prolongation est irrecevable pour être signée par une personne qui n'en avait pas compétence, étant au surplus relevé qu'il n'est pas produit le tableau de permanence des

Nivet, - les observations de Me Girard qui reprend les moyens présentés dans ses écritures et fait notamment valoir que le préfet de l’Allier n’a pas produit le tableau des permanences de la préfecture

En ne communiquant pas le tableau de permanence du corps préfectoral, le préfet d'Indre-et-Loire, ainsi que l'a fait d'ailleurs remarquer à l'audience le conseil de M.

A hauteur d'appel, la préfecture produit un courriel du 29 septembre 2023 contenanten pièce jointe le tableau de permanence du 29 septembre au 6 octobre 2023.