Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En revanche, l'usage de la bicyclette, en tant que moyen de transport, n'est pas interdit pour accomplir les déplacements autorisés au titre des autres dispositions de l'article 3. 3. M.

Aux termes de l'article R. 5333-9 du code des transports : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Enfin, aux termes de l'article R. 2241-8 du code des transports : " Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et de services de transports publics de personnes,

Aux termes de l'article R. 2241-8 du code des transports : " Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports, notamment ses articles

par une décision du 16 novembre 1999 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, fait valoir qu'il appartient à un mouvement politique hostile au régime iranien, qu'il a assuré le transport

Elle ajoute que la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite ; que s'il y a eu trois avoirs pour des sommes beaucoup moins importantes, cela ne valide

De plus, il fait valoir que l'esprit de l'article L. 5335-2 du code des transports est d'interdire les pollutions liées aux épaves, aux " marchandises abusives ", aux objets non autorisés, et ne vise pas

du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature,... sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs

B A, et demande au titre de l'action publique, de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-3-2 du code des transports.

Vu : le code pénal ; le code des transports ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le règlement particulier du port départemental de Courseulles-sur-Mer ; le code de justice

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.