Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M.

E... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2022.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Civile Cab. 3 N° RG 21/04742 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KRTO Minute n° Copie exec. à : la SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT Me Michel FEUERBACH Le Le greffier la SELARL DECOT -

Par ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2021 à 12 heures.

Par ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2021 à 12 heures.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Pour rappel, vous avez été formé au sein de l'école de vente SCHMIDT GROUPE afin d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos attributions de Concepteur-Vendeur.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

GE-CO [Adresse 14] [Localité 12] non constituée S.A.S. MovvéO [Adresse 4] [Localité 16] non constituée S.A.R.L. AGNA [Adresse 5] [Localité 8] non constituée S.A.R.L.

est plus juste ; - le tribunal n'est pas compétent pour connaître des appels en garantie du GHRMSA contre les assureurs ; - l'appel en garantie du GHRMSA n'est pas justifié ; - en toute hypothèse

Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-18449).

.- Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, sous le numéro 2204622, Mme B D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le 6 juillet 2022, il a fait l'objet d'un contrôle routier, à l'occasion duquel il n'a pas pu justifier de la régularité de son séjour en France.

Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen du recours formé devant la CNDA.