du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir

N° RG 22/02840 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFDQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AOUT 2022 Nous, Anne-Laure BERGERE, Conseillère à la cour d'appel

88/ La société Sobea, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 98/ La Société générale d'entreprises pour les travaux publics (SGETPI), anciennement société Moinon

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne à la préfète du Loiret

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Best-De Gand, première conseillère, Mme Laura Keiflin, première conseillère.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure

donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure

Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L’assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande et ordonne au

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Best-De Gand, première conseillère, Mme Laura Keiflin, première conseillère.

MOISON, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au R.C.S de VERSAILLES sous le numéro 348 740 200 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses dirigeants en exercice

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025 La rapporteure, Laura KEIFLIN La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La greffière, Nadine PENNETIER-MOINET La République mande