AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Place du Général Sibille - BP 71129 - 57216 SARREGUEMINES CEDEX JUGEMENT du 09 Avril 2026 N° RG 25/01566 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZVK

Application no. 31259/06 Sorin Cleonic POPA against Romania lodged on 22 June 2006 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Sorin Cleonic Popa, is a Romanian national, who was born in 1963 and lives in Sibiu

22/04142 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGL4 DEMANDERESSE : Madame [I], [F] [L] épouse [R] [Adresse 6] [Adresse 6], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] représentée par Me Anne-france VACHON-SIBILLE

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Sibille La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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