700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

700 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 18/09818 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VCGJ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

271 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Condamner en tout état de cause la SCI BVD à verser 2000 euros à la SCI [Localité 16] IMMO au titre des frais irrépétibles engagés sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04319 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW64 AFFAIRE : [Z] [T] [V] [R] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions délivrées par LS aux parties et à l’expert le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04932 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXS N° MINUTE : Requête du :

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée

nécessaire. ( … ) » ; QU'en vertu des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ( CPC ) le juge ne doit pas dénaturer l'objet du litige; Article 4 CPC : « L'objet du litige est

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

700 du CPC.

700 du CPC ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre Bellichach, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

dispositions de l'article 699 du CPC.