394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 Mars 2023 par Monsieur [P] [D] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juin 2024 Monsieur

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fond : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou

’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY55 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l

le numéro N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte en vertu des dispositions de l’article 399 du Code

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens resteront, sauf accord contraire des parties, à la charge du demandeur.

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 30 juin 2025, l’U.R.S.S.A.F. [1] a fait signifier à [T]

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Vu l'action introduite le 28 Juillet 2025 par [T] [Q] contre la S.N.C. [1] et la CPAM de HAUTE-SAVOIE, tendant

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 03 septembre 2024, l’U.R.S.S.A.F. [1] a fait signifier

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Suivant déclaration en date du 23 janvier 2024, la S.A.S.

394 à 399 et 803 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la demanderesse.

394 à 399 et 803 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et de déclarer parfait le désistement d'instance de la demanderesse.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur.

Vu l'article 399 du Code Procédure civile, Dis que les dépens, avancés par l'URSSAF, seront supportés par le défendeur. Liquide les dépens à la somme de 67,34 € euros.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement du Crédit Lyonnais de son incident