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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206955_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300066_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2406531_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme D... comme juge statuant seul en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2205265_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 823-13 de ce code : " Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300565_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205456_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305850_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203813_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206188_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400536_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Henriot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article L. 8271-1 du code précité : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302518_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372432cd580146774136db
5 février 2004
5 février 2004
L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indispensables du préjudice, n'a pas été faite dans les délais
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2414097_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001580_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2400012_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2300445_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501692_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208066_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 2093