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20 523 résultats pour « article 843-10 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2311974_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments " Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2303270_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

La décision attaquée du 6 juillet 2023 vise les textes applicables à la situation de Mme E, notamment les articles L. 841-1 à 7, R. 842-2 à R. 848-1 et D. 843-1 à D. 848-5 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110524_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2005380_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106980_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201391_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201875_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601246_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401719_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105222_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En l'espèce, la décision du 1er septembre 2021 indique qu'elle a été prise notamment en vertu des articles L. 842-3 L. 842-4 et R. 843-1 R. 844-1 et R 844-2 du code de la sécurité sociale respectivement

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206550_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2200171_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109774_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104174_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203289_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300904_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300640_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L'article R. 842-3 du même code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402135_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501247_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501359_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle

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