Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

de distribution d'électricité et du délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés ; - ce permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des articles R. 442-3 et A. 424-10 du code de l'urbanisme

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, dès lors que le maire, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, a omis de mentionner

Il soutient que l’arrêté : - est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme ; - méconnaît l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - est entaché d

Et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : /(…)/ 4° Ses parents si l'étranger

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

D a sollicité le 8 septembre 2023 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 13 août 1981, a sollicité le renouvellement d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du

Mme B..., ressortissante gambienne née le 6 mars 1988, a sollicité le 8 août 2023 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les article L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Selon l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu

V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

le public et l'administration ; - cet arrêté n'est pas motivé, en méconnaissance des articles L.211-2 et L.211-5 de ce code et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est entaché

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

par l'autorité administrative : () / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.