63 alinéa 1er du décret loi du 29 juillet 1939, de l'article L.722-3 du code rural que subsidiairement au titre de l'enrichissement sans cause, * du remboursement des frais: - d'électricité: 99 600F

Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 411-3 du code rural, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[C] et [G] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR Il résulte des dispositions de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que le délai pour contester une contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire est de

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 123-26 de ce code : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables

700 du code de procédure civile de la Haute-Garonne ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 731-23 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, les personnes qui dirigent une exploitation