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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bbe
15 août 2024
15 août 2024
et du défaut d'examen de la situation individuelle dont la vulnérabilité Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que
Source officielleRETENTIONS
650d30f171dfcd8318201175
23 août 2023
23 août 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleChambre des Rétentions
6a167f42cdc6046d47110abb
26 mai 2026
26 mai 2026
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre des Rétentions
69994d07cdc6046d47328537
21 janvier 2026
21 janvier 2026
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687f1b12367fac10b162e5a9
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Sur l'attestation de conformité L'article R. 743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête en prolongation de la rétention est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles
Source officielleRETENTIONS
63c649afbe43307c9013b2d9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bc6
15 août 2024
15 août 2024
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
63c649aebe43307c9013b2d3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleETRANGERS
6688de94676b73dd81b974be
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la nullité de l'ordonnance frappée d'appel Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité
Source officielleRETENTIONS
66baf729f34129bfe1fee61c
11 août 2024
11 août 2024
Sur le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention L'article L. 741-1 nouveau du CESEDA, applicable depuis le 28 janvier 2024, dispose que « l'autorité administrative peut
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a2f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de X se disant [E] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743
Source officielleRETENTIONS
650d30fb71dfcd83182011d5
31 août 2023
31 août 2023
et du défaut d'examen de la situation individuelle, dont la vulnérabilité Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ;
Source officielleRETENTIONS
69d89b9ccdc6046d47bc8da8
8 avril 2026
8 avril 2026
[R] [K] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleETRANGERS
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRETENTIONS
64bf67868fb8a9d9693e1784
22 juillet 2023
22 juillet 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
64c8a0cadfabddd9699dffc2
29 juillet 2023
29 juillet 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour
Source officielleRETENTIONS
67f4adb576ec6bab6dfbac41
6 avril 2025
6 avril 2025
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleChambre des Etrangers
68709b78123db6632de31690
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le fond Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : L'article L 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
69f19c9dcdc6046d47ee1548
28 avril 2026
28 avril 2026
L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de verification de
Source officielleRETENTIONS
6538b3c27ffc2c8318ee0021
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officiellePage 20 sur 647