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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301002_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424526_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La décision attaquée vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300844_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304480_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L. 612-2 prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302142_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C est l'objet doit être regardée comme fondée sur le 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'il a fait l'objet le 6 février 2023 d'une décision d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306116_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302337_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et examiné les quatre critères mentionnés à l'article L. 612-10 du même code.
Source officielleChambre 3
DTA_2503492_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et du 5° de l’article L. 612-3 de ce code.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2301626_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visées par l'arrêté attaqué : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03614_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En sixième lieu, la décision d’interdiction de retour mentionne les articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état du caractère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402430_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300800_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311260_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ea2
25 novembre 1998
25 novembre 1998
L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 , L.121-4 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Emmanuel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500219_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
général n'imposent la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable dans le cadre d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2207160_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielle3ème chambre
DTA_2204446_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par ailleurs, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201199
9 juillet 2015
9 juillet 2015
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
10 avril 2025
10 avril 2025
L.611-11 du code de commerce
Source officiellePage 20 sur 787