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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
669f477cb8a2ee2bca84af34
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd22
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur l'information des Procureurs de la République de Rennes et Vannes, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651fa518c601f083189915a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du code de la sécurité sociale, dont il déduit que la [2], est une mutuelle, soumise
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65375f58974d258318454fdf
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleRétention Administrative
64f02e20db41fad969879a43
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il invoque le défaut par l'administration des diligences prévues par l'article L741-3 du CESEDAet notamment l'absence de vérification de la borne Eurodac, alors
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65375f58974d258318454fdd
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le juge près le tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
65b0b9298d0ccf000877e42b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L741-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65a8d137e12c85000874ae11
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a441828843
25 juillet 2022
25 juillet 2022
(article L751-2) et il ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508379_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2000607_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
rue du Bout Sirop ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
6a15e6a0cdc6046d4705829a
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur le bienfondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6abe5a2b5d969490d9a
4 août 2023
4 août 2023
L'article L741-8 du CESEDA prévoit que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2ea9
19 avril 2025
19 avril 2025
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b0c13a8d0ccf000877e7a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par déclaration du 22 janvier 2024 Monsieur [Z] a formé appel de cette ordonnance au visa de l'article L741-3 du CESEDA en soutenant que le Préfet n'avait pas informé les autorités tunisiennes de son placement
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af46
19 juillet 2024
19 juillet 2024
juillet 2024 à 15 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 19 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R
Source officiellePage 20 sur 218