AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [X], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 34
Jex
69de86aacdc6046d473c37c3
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce délibéré a dû être prorogé au 10 avril 2026.
Source officielle