Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 24/01210 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYTA Ordonnance n° : DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS

A... demande au juge des référés du tribunal : 1°) de constater que l’ordonnance n° 2600612 du 12 mars 2026 n’a pas été exécutée ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, sans délai

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 2105802 du 6 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande

Par une ordonnance n° 2104505 du 30 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de

Par une ordonnance n° 2500349 du 18 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté à sa demande.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Par une ordonnance n° 2108968/6 du 14 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 25/02631 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPBY Ordonnance n° 2026 / M 88 EURL ARIBAT prise en la personne de son représentant

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE MME BAUZIN Y...

. ; QUE PAR CONCLUSIONS DU 27 OCTOBRE 1971 CETTE DERNIERE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN RAISON DE SA TARDIVETE ; QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AYANT ETE RENDUE LE 23 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE