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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68032e411fa67923f7882a89

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

MOTIFS Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef6

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

constitue un désistement d'action dans les conditions de la transaction ; il sera constaté au dispositif et entraîne l'extinction accessoire de l'instance ; En l'absence de convention sur ce point portée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01090_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Par un mémoire en désistement enregistré le 14 août 2025, la société Pacific Mobile Telecom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af33ea7c8c1129bc526

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d’instance de Monsieur [O] [C] à l’égard de la SARL ATRIUM et du désistement d’action de Monsieur [O] [C] à l’encontre de la SA MAAF, Monsieur [L] [S] et de la SA ALLIANZ IARD ; PAR CES MOTIFS Statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100296_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02205_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01122_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A déclare se désister de son action. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504503_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404158_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404159_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501465_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400780_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la SAS Valdepharm a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement d’action est pur et simple.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b00dcbb98137c174784fa5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af33ea7c8c1129bc52c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468063.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Le désistement d'action de la commune de Raincy est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308530_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le désistement d'action de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308886_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Le désistement d'action, et donc d'instance, de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67da60e16523985016911696

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il s'en déduit qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement d'action doit être constaté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67da60e2652398501691169a

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il s'en déduit qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement d'action doit être constaté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101737_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le désistement d'action de la société Ceddia Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle

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