les sociétés Promobat, [...] , [...] , Fiscali conseil, son commissaire à l'exécution du plan et la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de BNP Paribas Lease Group, en nullité pour dol

X... se fonde sur les articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, et invoque le dol qu'aurait commis son cocontractant ; qu'il expose qu'il souhaitait regrouper en un seul opérateur et prestataire toute

ailleurs, allégué l'existence d'une collusion frauduleuse organisée à son détriment prenant argument de relations d'affaires établies directement entre les intéressés et de l'émission d'un chèque de 4 000 dollars

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

DIS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement, fondées sur le dol, dirigées contre MM.

imminent en date du l 0 février 2011 en raison de l'état de l'ensemble de la charpente et de la structure des planchers qui menace de s'effondrer; qu'en application de l'article 1116 du code civil le dol

par réticence qui l'oblige à réparation intégrale des préjudices qui en sont résultés pour Monsieur Y... et Madame Z... ; que ces derniers ont du fait de ce dol, eu leur consentement au prix de vente

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du compromis de vente L'article 1137 du code civil dispose : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres

Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

L'article 1137 dispose enfin que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

SUR CE, Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Le dol n'est en principe sanctionné que s'il a pour auteur le contractant lui-même.

des contrats, dispose que 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Sur le dol allégué Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, auxquels est assimilée la dissimulation

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

du match France-Albanie ; que la société Interfootball a proposé à TF1, par télex du 6 novembre 1990, de lui rétrocéder le droit de télédiffusion du match contre paiement de la somme de 350 000 dollars

En effet, le dol est constitué notamment par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant une information qui, s'il l'avait connue, l'aurait dissuadé de contracter ou l'aurait amené à contracter