Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Considérant que l'article 167 bis du code général des impôts prévoyait l'imposition immédiate, en cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France, des plus-values constatées sur les

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française (...) ".

A l'issue de ces procédures, l'administration fiscale a considéré que le domicile fiscal de Mme B devait être regardé comme fixé en France et lui a notifié, par une première proposition de rectification

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ".

Et aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " () [les personnes] dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble

cet égard l’application de l’article 885 T ter du code général des impôts qui prévoit que les créances détenues dans une société à prépondérance immobilière par une personne physique n’ayant pas son domicile

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des autorités diplomatiques ou consulaires africaines et françaises, selon lesquelles la famille Y... résidait de manière permanente au Zaïre depuis 1989, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le domicile

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque les entreprises ont leur siège social en France et qu'elles y réalisent un chiffre d'affaire supérieur à 250 millions d'euros, or les sociétés A et B

M. et Mme D, jusque-là résidents fiscaux français, ont transféré le 1er septembre 2014 leur domicile fiscal au Luxembourg et ont en conséquence fait l'objet au titre de l'exit tax d'une imposition de plus-values

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1.