La requête concerne la divulgation d’informations privées sur le requérant, un militant politique, en relation avec sa condamnation pénale pour une infraction au code de la route. 2.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de contravention établi le 28 mai 2022 suite à une infraction au code de la route relevée à son encontre le 20 mai 2022 et de lui restituer la somme de

B..., né le 21 mars 1998 à Villeneuve d’Ascq, a commis une série d’infractions au code de la route, répertoriées dans son relevé d’information intégral.

d'un montant de 180 euros au titre d'une infraction au code de la route relevée à son encontre le 12 août 2023.

A... demande au tribunal : 1°) l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre, à hauteur d’un total de près de 24000 euros, recouvrant des amendes afférentes à des infractions au code de la

B du retrait de 6 points du capital affecté à son permis de conduire en raison de l'infraction au code de la route commise le 27 janvier 2024 à 11h50 sur la commune d'Hérimoncourt, établie, en vertu de

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de sept points du capital affecté à son permis de conduire consécutives à trois infractions au code de la route

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les amendes majorées CHEB86255AA et CHE86255AD mises à sa charge et sanctionnant des infractions au code de la route ; 2°) de suspendre

au code de la route commise le 20 septembre 2022.

au code de la route commise le 16 septembre 2022.

A B conteste la contravention dressée le 15 août 2018 pour une infraction au code de la route ayant conduit à une amende forfaitaire qui a été majorée.

formée à l'encontre d'une contravention pour une infraction au code de la route commise le 10 avril 2022.

de la route, 78. 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné X.

D'une part, en application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au code de la route qui sont à l'origine des retraits de points de son permis de conduire.

, quatre points pour une infraction au code de la route commise le 1er octobre 2020, un point pour une infraction commise le 26 septembre 2020, un point pour une infraction commise le 25 octobre 2020,

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral de son permis de conduire, que le requérant a commis neuf infractions au code de la route ayant donné lieu à des retraits