général des Impôts, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

pénal, 407, 408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, du décret du 10 septembre 1993 en ses articles 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article L. 28 du Livre des procédures fiscales, 6. 1 de la Convention

de droit commun et constitue également des infractions prévues et réprimées par le code général des impôts ; qu'en l'espèce, ces infractions ont été commises en même temps au sens de l'article 203 du

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

général des Impôts, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... et la SARL Manèges

sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce et des articles préliminaire, 591

envisager le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du dirigeant de la société ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société le 9 novembre 1995, le receveur des Impôts

général des impôts, 494 et 501 du même code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de fausse déclaration

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

, partie civile ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 229 du Livre des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant d'admettre que les délais imposés à l'Administration et à la CCED par l'article 450 du Code des Douanes et les articles 20 et 21 du décret

général des impôts, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Xia Huynh coupable d'une part, d'avoir omis sciemment de passer ou faire passer des

général des impôts, des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lassus à une peine de deux

général des impôts et de l'instruction du 6 août 1993 III-A-7-93, des articles 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi

par le code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation

" ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me Le Prado pour Claude A..., pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif