de toutes pièces justifiant de l'incidence professionnelle, - fixer un taux d'IPP de 12%, dont 5% de taux professionnel, et à tout le moins supérieur à 10%, - condamner la [11] à lui payer la somme

7 % pour le taux professionnel, à compter du 1er septembre 2020.

Or il est constant qu'il faut distinguer l'incidence professionnelle incluse dans le taux d'incapacité permanente partielle conformément aux articles susmentionnés du taux socio-professionnel correspondant

CENTRE OUEST, par courrier du 7 avril 2020, la décision attribuant à Monsieur [X] un taux d'incapacité permanente (IPP) de 95% dont 5 % pour le taux professionnel, la notification indiquant « tumeur maligne

[E] en rapport avec la maladie a été considéré comme consolidé le 4 septembre 2012 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 18 % dont 5 % de taux professionnel pour une « limitation

une consolidation au 30 avril 2017, a attribué à la salariée un taux d'incapacité permanente de 20%, dont 7% pour le taux professionnel, correspondant à des « séquelles indemnisables d'un traumatisme

professionnel) Séquelles décrites par le Médecin conseil : rapport non transmis TGI du 31.05.2019 Taux d'IPP : 12% (dont 4% comme taux professionnel) Conclusions du médecin expert : " Lors d'un effort

Il estime donc qu’un taux professionnel doit lui être attribué et que ce taux ne saurait être inférieur à 10 %.

Le taux médical et le taux d'incidence professionnelle spécifique ne sont pas correctement évalués par le médecin consultant désigné par le tribunal.

d'IPP de 10 %, - y ajoutant, un taux socio professionnel de 15 %, - constater qu'il remplit bien les conditions de l'article L. 434-2, - juger que son taux d'incapacité doit être porté à 25 % (10 %

[C] [Y], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a attribué un taux socio-professionnel de 4 % au titre de la réduction de capacité de travail et de licenciement

d'IPP fixé à 15% et l'attribution d'un taux professionnel, Par ordonnance du 20 janvier 2021, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné dans l'instance 21

L'état de santé de Mme [P] [J] a été déclaré consolidé au 18 janvier 2021 avec un taux d'incapacité de 58% dont 9% de taux professionnel.

Aux termes des dispositions de l'article L. 341-4, 2°, les invalides de 2ème catégorie sont absolument incapables d'exercer une profession quelconque, de sorte que la fixation d'un taux professionnel n'est

retenu que l'état de santé était consolidé au 1er mai 2018, a attribué à la salariée un taux d'incapacité permanente de 13%, dont 5% pour le taux professionnel, pour des « séquelles indemnisables d'une

[D] l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 29%, dont 4% de taux professionnel.

[G], victime d'une maladie professionnelle le 18 octobre 2016, - rejette la demande présentée pour l'attribution d'un taux professionnel, - rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°

[J] s'est vu attribuer un taux de 30 % sans précision d'un coefficient professionnel ; il était alors âgé de 48 ans.

des gestes nécessités par son poste et en conséquence une diminution de ses revenus justifiant un taux professionnel de 3%.

amyotrophie prononcée et un taux d’ IPP de 8% est justifié .S’agissant du coefficient professionnel sollicité , il est admis qu’une majoration du taux par application d’un coefficient professionnel tenant